Déontologie
Mon rôle
Mon rôle de consultante est de favoriser les conditions du développement de votre autonomie avec éthique, confiance et collaboration.
Il s’agit autant de respecter vos besoins, vos valeurs, et votre rythme. L’objectif des séances est de créer ensemble une relation humaine riche de compréhensions et de savoirs.
En tant que professionnelle de l’Accompagnement (Praticienne en psychothérapie), et Juriste en droit du travail, je respecte le code déontologique de ces différentes professions.
A ce titre, Je n’interviens pas dans le domaine de la santé mentale. Je ne pose pas de diagnostic. Et même si je suis formée à la Psychothérapie, je n’ai pas le titre de Psychologue ni de Psychiatre.
Sur les questions juridiques?
S’agissant des questions juridiques qui se poseront, mon rôle est limité par la réglementation de la Consultation Juridique et de la réglementation de la profession d’Avocat, en vigueur en France et à ce jour.
Pour les Consultations Juridiques résultant des articles 54 et suivants de la Loi du 31 décembre 1971, les missions visées sont CUMULATIVES
- à donner des consultations juridiques,
- et/ou à rédiger des actes sous seing privé,
- à titre habituel et rémunéré,
- directement ou par personne interposée,
- pour autrui
- Et dont l’article 4 de la même loi, précise bien : « devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ».
Or, en l’espèce les consultations portent sur la souffrance au travail.
A ce titre, je ne rédige pas d’actes sous seing privé. Les informations juridiques données lors des consultations ne font pas l’objet d’une rémunération spécifique mais s’inscrivent dans la compréhension d’une situation dont l’objectif est de retrouver un bien-être en milieu professionnel. Elles n’ont pas de visées juridictionnels ni de judiciarisation du contentieux.
Je ne suis pas Avocate
Les prestations dévolues au ministère de l’avocat sont définies à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, lequel dispose : « Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit...
Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le Code civil »
Les missions réservées au ministère de l’avocat sont donc :
- l’assistance,
- la représentation,
- la postulation,
- la plaidoirie
Mon rôle de consultante
Ce dernier sera exercé au sens de, l’article 66-1 de la loi de 1971 qui dispose que la « diffusion d’informations juridiques à caractère documentaire est libre ». Il s’agira donc de vous informer sur l’État du Droit positif et de la Jurisprudence.
L’article 66-1 de la même loi précise que :
« Le présent chapitre ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire »
De sorte que:
S’agissant du volet « conseil » de la mission proposée:
L’article 4 de la même loi précise le caractère spécifique de cette mission réservée à la profession d’avocat: « devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ».
La mission d’assistance proposée dans nos Consultations ne sont pas orientées exclusivement sur les problématiques juridiques, elles sont uniquement accessoires.
Les Consultations se déroulent en toute confidentialité et non devant une quelconque juridiction ou à des fins de judiciarisation du contentieux, et ce que vous ayez ou non la qualité de justiciable au moment de la consultation.
Ma mission s’arrête là où celle de la Mission d’« assistance » de la profession d’ Avocats l’emporte notamment pour les justiciables dans son volet « présentation de sa défense « .
Mon rôle sera de vous expliquer juridiquement la situation générale actuelle de la problématique soulevée afin de vous permettre d’effectuer votre travail de comprehension et de réflexion. L’objectif est de vous réapproprier un choix en pleine conscience et connaissance. Vous offrir le choix quant aux suites que vous souhaiterai donner à ladite situation.
C’est donc les clés du jeux juridiques que je vous propose d’acquérir en y intégrant ensemble les causes de votre souffrances.
En cas d’une volonté de recherche de responsabilités juridiques, la judiciarisation de votre contentieux en Droit du travail peut se faire de plusieurs manières.
La représentation devant le Conseil des prud’hommes peut se faire seul(e), avec un syndicat à travers le défenseur syndical ou avec un Avocat.
Les informations juridiques données ne font pas l’objet d’une rémunération spécifique.